Amendement N° AS104 (Irrecevable)

Le premier pilier du Ségur de la santé était consacré à la transformation des métiers et à la revalorisation de ceux qui soignent. Cet objectif a été en partie rempli grâce à une revalorisation financière des métiers du soin d’une ampleur sans précédent.

La revalorisation de ces métiers passe également par la reconnaissance des compétences. Cette proposition de facturation des actes et consultations externes réalisés par les professionnels paramédicaux salariés y contribue.

Aujourd’hui en effet, les dispositions de l’article L162‑26 du Code de la sécurité sociale autorisent les seuls établissements de santé relevant des a, b et c) de l’article L. 162‑22‑6 du même code, à refacturer les ACE pour l’ensemble de leur personnel salarié, qu’il soit médical et paramédical.

Cet amendement a pour objet, dans un souci de reconnaissance des professionnels, d’amélioration de l’accès aux soins, de promotion de la prévention et d’une meilleure orientation des patients dans leur parcours, de facturer également les ACE réalisés par les professionnels paramédicaux salariés des établissements privés de santé relevant du d) de l’article L. 162‑22‑6.

Cette mesure pourrait engendrer des dépenses nouvelles pour l’assurance maladie qui seront neutralisées par les économies réalisées au sein des dépenses actuelles grâce à une amélioration du parcours de soins coordonnées des patients comme le souligne le HCAAM.

Cette proposition trouve sa place dans cette proposition de loi puisqu’elle concourt au développement de l’exercice coordonné mais aussi au décloisonnement des interventions entre professionnels de santé tout en revalorisant les métiers du soin.