Amendement N° AS106 (Irrecevable)

Dans le cadre du Ségur de la santé, les acteurs ont été concertés sur les mesures de simplification qui pourraient être adoptées dans le secteur de la santé. Il est parallèlement ressorti des discussions du Ségur qu’une plus grande confiance devait être accordée aux professionnels de santé. C’est d’ailleurs tout l’objet de la présente proposition de loi qui vise à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Dans ce cadre, le présent amendement vise à supprimer la durée des autorisations sanitaires. Alors que l’exception est le non-renouvellement d’autorisation, la règle impose à tous de déposer des dossiers de renouvellement d’autorisation pour chaque activité tous les sept ans.

Ces procédures, de plus en plus lourdes et complexes se révèlent inutilement chronophages pour les organisations alors que les renseignements demandés sont la plupart du temps déjà connus ou transmis par d’autres moyens.

Or, le renouvellement n’est souvent que l’occasion de mettre en œuvre des mesures qui pourraient être prises par ailleurs.

En effet, l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique permet de remettre en cause une autorisation devenue incompatible avec les objectifs du schéma indépendamment de sa durée.

L’article L. 6122‑12 du même code permet de réviser une autorisation lorsque les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ne sont pas atteints.

Enfin, le II de l’article L. 6122‑13 permet de suspendre ou de retirer le cas échéant, à n’importe quel moment, une autorisation en cas de manquement à la sécurité des patients et des personnels.

Par conséquent, la qualité et la sécurité des soins, ainsi que la planification sanitaire ne sont pas remises en cause par la délivrance d’autorisations à durée indéterminée.

La suppression de la durée des autorisations constituerait une réelle mesure de simplification pour les établissements comme pour l’État.