Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS107 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La mesure n° 20 issue des conclusions du Ségur de la santé prévoit de simplifier les outils de contractualisation en automatisant le recueil des données, en réduisant le nombre d’outils de reporting et en mettant en cohérence les indicateurs utilisés.
Les établissements sont constamment sollicités pour participer à des recueils de données redondants mais rendus nécessaires par la multiplication des canaux. Cette absence d’unité oblige les établissements comme les services de l’État ou de la sécurité sociale à consacrer beaucoup de temps à renseigner ou traiter des données le plus souvent hétérogènes.
Cet amendement propose qu’une réflexion au sujet de l’unification des données, facteur de fiabilité et de lisibilité, soit engagée dans le cadre du comité économique de l’hospitalisation publique et privée. C’est essentiel pour mieux piloter aujourd’hui le système de santé, que ce soit en temps de crise ou pour relever les défis de demain. Il est proposé également que les résultats de cette démarche fassent l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement.
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