Amendement N° AS109 (Irrecevable)

Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique.

Les Fédérations hospitalières partagent cette volonté d’avoir un cadre de pilotage clair et transparent sur ces enjeux structurants. Il favorise lisibilité et compréhension des choix pertinents à opérer et de la répartition des ressources effectuée, notamment dans le cadre des financements alloués par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et dans le cadre du soutien aux établissements relevant du service public hospitalier.

Il constitue ainsi une mesure de simplification et pose les jalons d’une relation de confiance fondée sur la transparence.

Aussi, afin de permettre l’exercice d’une pleine démocratie sanitaire sur des décisions structurantes pour notre système de santé, le prochain décret devra prévoir des représentants des Fédérations les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, ainsi que de représentants des usagers du système de santé.

Un rapport d’activité sera remis au Parlement chaque année. L’activité du conseil national d’investissement en santé sera en outre contrôlée par la Cour des Comptes.