Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS110 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La 10ème mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à donner davantage de latitude d’action aux territoires en matière d’investissement en santé. Une part de plus en plus grande du financement des établissements de santé a ainsi vocation à être régionalisée. Or, un récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional).
Afin de remédier à ce manque de visibilité et s’assurer de la transparence des décisions de financement qui pourront être prises au niveau régional, cet amendement vise à créer un espace de discussion resserré entre les différentes parties prenantes (établissements de santé, usagers, élus locaux et ARS), afin de définir des critères de répartition claires et lisibles de tous.
Cette transparence sera gage de la confiance des acteurs dans les orientations prises.
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