Amendement N° AS113 (Irrecevable)

Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements de santé, en particulier des dotations dites MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et FIR (fonds d’intervention régional).

Ces dotations, entre autres, ne peuvent aujourd’hui être contestées que devant une juridiction spécialisée, le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS). Celui-ci a vu son champ de compétences se développer fortement au cours des dernières années. Or, les conditions de recevabilité des recours qui lui sont présentés n’ont pas évoluées depuis les années 1990, malgré la transformation du mode de financement des établissements de santé opérée au cours de la même période.

Si ces conditions étaient parfaitement adaptées au mode de financement des établissements sanitaires dont la procédure budgétaire a largement inspiré celle encore applicable aux établissements et services médico-sociaux, elle apparaît aujourd’hui totalement obsolète et de nature à créer un obstacle à la contestation juridictionnelle des décisions tarifaires.

Les établissements médico-sociaux engagent un dialogue avec l’autorité de tarification pour la fixation de leur budget. Leurs recours sont recevables devant le TITSS s’ils démontrent que le budget qui leur est alloué les empêchent de fonctionner. Cette condition de recevabilité est évidemment inadaptée au financement des établissements de santé qui ne peuvent contester leurs décisions tarifaires, celles-ci étant systématiquement jugées irrecevables.

Cet amendement vise donc à donner la possibilité aux établissements de santé de contester devant un juge ces décisions en les retirant de la compétence du TITSS pour la transférer à la juridiction de droit commun, le tribunal administratif.