Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS115 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Études Spécialisées (DES).
Rien ne justifie, que ce soit au niveau de la qualité ou de la sécurité de la prise en charge du patient, l’obligation d’un niveau DES dans les PUI (Pharmacies à Usage Intérieur) des établissements de soins de suite et de réadaptation, autorisés en psychiatrie ou HAD.
Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie (donnant donc l’accès à ce DES) n’a pas été adapté, et un grand nombre d’établissements de santé SSR, Psychiatrie et HAD se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d’avoir un pharmacien de PUI titulaire d’un DES. Cette situation accentue, dans certains territoires, les difficultés d’accès aux soins.
La présente proposition trouve sa place dans la présente proposition de loi dans la mesure où elle répond à l’objectif de « donner la capacité aux établissements et aux territoires d’adapter les règles du code de la santé publique » figurant dans les orientations du Ségur de la santé.
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