Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS126 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Brulebois, Mme Iborra, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Barbier.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 13
Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale ».
Exposé sommaire :
Les fonctions d’administrateur au sein des instances de gouvernance des organismes mutualistes sont gratuites. Le code de la mutualité prévoit cependant que les organismes mutualistes concernés remboursent à l’employeur les rémunérations pour permettre aux administrateurs salariés d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail.
S’agissant des travailleurs indépendants, le cadre réglementaire de l’indemnité ne permet pas de prendre en compte, le cas échant, des coûts directs et indirects de leur engagement mutualiste sur leur activité professionnelle.
Afin de permettre aux organismes de compenser cet engagement sans décourager les travailleurs indépendants, il est proposé de déterminer les contours d’une indemnité.
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