Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS149 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Chalumeau, Mme Vidal.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 13
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 110‑1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ».
Exposé sommaire :
C’est improprement que la loi Pacte a introduit le terme de société dans le code de la Mutualité, alors que les organismes régis par ce code ne sont pas des sociétés au sens juridique du terme. Il convient donc de le remplacer par celui de « mutuelle, union ou fédération ».
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