Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS150 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Chalumeau.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 13
L’article L. 310‑1 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf disposition ou convention contraire, les organismes relevant du présent livre n’exercent pas une mission de service public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, sauf exceptions prévues par la loi, les mutuelles ou union relevant du livre 3 du code de la Mutualité n’exercent pas des missions de service public. Cela permet de clarifier le régime juridique des activités réalisées par ces organismes.
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