Amendement N° AS167 (Irrecevable)

Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt qui apparaissent lorsqu’un fournisseur de matériel sollicite une autorisation d’activité - situation malheureusement trop fréquente en dialyse.

Pour ce faire, il propose de rendre cohérentes les dispositions du code de la santé publique en ne permettant pas aux personnes physiques ou morales qui poursuivent un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produits de santé, soit de prestataire de services, de devenir titulaires d’une autorisation d’activité de soins. L’amendement s’inspire en ce sens de l’ordonnance n° 2017‑28 du 12 janvier 2017, qui a modifié le régime juridique des groupements de coopération sanitaire afin d’éviter les conflits d’intérêts dans le secteur de la santé.