Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS176 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2020 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, M. Lejeune.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Les personnels des établissements médico-sociaux ne sont pas concernés par les revalorisations de carrière décidées au Ségur de la santé. Il s’agit notamment des soignants œuvrant au sein des maisons d’accueil spécialisés (MAS), des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d’aide au Travail (ESAT), des sections annexes d’établissements et services d’aide par le travail (SAESAT), des services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des maisons d’accueil et résidence pour personnes âgées (MARPA).
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport pour évaluer la faisabilité d’accorder aux personnels soignants des établissements médico-sociaux une revalorisation de traitement de façon proportionnelle à celle accordée aux agents statutaires de la fonction publique hospitalière annoncé lors du Ségur de la santé.
Ce rapport sur la revalorisation de traitement de l’ensemble des soignants des établissements médico-sociaux répond est un premier jalon indispensable pour rendre plus attractifs ces métiers en vue du Laroque de l’autonomie et de la loi Grand âge.
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