Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS218 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Valérie Petit.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
Après l’article L. 4151-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151-4-1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé jusqu’au terme de la douzième semaine d’aménorrhée.
« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national.
« III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la mise en place d’une expérimentation permettant aux sages-femmes, après une formation obligatoire, de réaliser des IVG instrumentales jusqu’à 12 semaines d’aménorrhées (soit 10 semaines de grossesse).
Le rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et les travaux de la députée Albane Gaillot ont montré le manque d’offre médicale et de professionnels de santé pratiquant l’IVG. Certaines régions sont particulièrement confrontées à ces difficultés qui sont autant de limites au droit à l’IVG. Cette extension des compétences des sages-femmes permettrait en partie d’y remédier.
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