Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS219 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Chapelier, Mme Valérie Petit.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses jusqu’à la neuvième semaine d’aménorrhée, instaurée lors du confinement.
Le rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et les travaux de la députée Albane Gaillot ont montré les difficultés de recours à l’IVG, particulièrement exacerbée au moment du confinement. Le dépassement des délais légaux a été un réel risque et a poussé à l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de sept à neuf semaines d’aménorrhée.
Or, les difficultés d’accès à l’IVG préexistaient au confinement et se poursuivent. Dues notamment aux difficultés d’information et d’orientation des femmes, ou à la fermeture d’établissements spécialisés dans l’IVG, le risque de dépassement des délais est réel, c’est pourquoi il convient de pérenniser cette mesure.
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