Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS231 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« habilitée »,
insérer les mots :
« , après agrément de la la Caisse nationale d’assurance maladie, .
Exposé sommaire :
L’habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à gérer cette nouvelle plateforme doit pouvoir faire l’objet d’un agrément de la CNAM.
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