Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS280 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Touraine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au rejet du paiement »
les mots :
« à l’écrêtement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de donner la possibilité au comptable public de procéder à un écrêtement de la rémunération irrégulière plutôt qu’au rejet du paiement de celle-ci. Il s’agit notamment de ne pas bloquer certains établissements, confrontés à des difficultés de recrutement de praticiens, tout en permettant une pleine application des principes et propositions de lutte contre le mercenariat médical.
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