Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS309 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Rist.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II(nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
Exposé sommaire :
La préoccupation soulevée par l’article 10 porte en grande partie sur les plus petits centres hospitaliers, les plus fragiles, qui pour certains ont aujourd’hui recours de façon extrêmement importante à l’intérim médical.
La rapporteure ne souhaite pas qu’une mise en œuvre immédiate de la loi les mette en difficulté. Différer l’entrée en vigueur de la disposition de six mois permettra à la fois aux établissements concernés d’anticiper et de s’organiser en conséquence, et aux comptables publics de prévoir le contrôle des dépenses correspondantes
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