Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Sous-Amendement N° AS324 à l'amendement N° AS316 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Martin.
Au troisième alinéa, après le mot :
« opposition »,
insérer le mot :
« motivée ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’insister sur la nécessité pour le directeur général de l’ARS de motiver sa décision.
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