Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS330 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Rist.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ;
b) À la troisième phrase , les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique quant à la capacité de prescription des masseurs-kinésithérapeutes.
L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique prévoit que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur profession. Cette rédaction n’est pas en adéquation avec la possibilité qu’ont les masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotine appartenant au champ plus large des produits de santé.
Cette nouvelle rédaction laisse également au pouvoir réglementaire la possibilité de compléter, par arrêté, la liste des produits de santé nécessaires à l’exercice de la profession de masseurs-kinésithérapeutes que ces derniers pourraient prescrire.
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