Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Sous-Amendement N° AS331 à l'amendement N° AS274 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Florennes.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter les dispositions relatives à l’activité des praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public pour que leur activité soit conforme aux dispositions prévues à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, encadrant ainsi strictement les conditions d’exercice libéral avec dépassements d’honoraires en l’inscrivant dans le respect de l’OPTAM-CO.
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