Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Sous-Amendement N° AS332 à l'amendement N° AS275 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2020 par : Mme Florennes.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 4
Après le mot :
« prévus »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du troisième alinéa :
« au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé modifie le II de l'article 57 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé afin d'autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux dans le respect du dispositif OPTAM-CO.
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