Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS68 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Viry.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑3-1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétriciens. »
Exposé sommaire :
Les besoins de la population féminine sont tels que certains établissements sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens se retrouvent démunis de tout suivi de cette spécialité. Afin que les femmes n’aient pas l’obligation de se tourner vers une sage-femme libérale de manière systématique ou un gynécologue en dehors de l’établissement dans lequel elles souhaiteraient être suivies, il est impératif de développer cet exercice pour les sages-femmes et de le faire connaître.
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