Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS77 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : Mme Wonner.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211‑9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et au préfet, notamment lorsque ceux-ci doivent décider de lever ou non une mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet une personne sans consentement.
Ce personnel est aujourd’hui composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement :
- Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
- Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
- Un représentant de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient
Cet amendement porte à deux le nombre de représentants de l’équipe pluridisciplinaire membres de ce collège et vise à intégrer dans ce collège un représentant d’association d’usagers de soins en santé mentale ou un représentant des familles.
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