Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 124 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL24 )
Publié le 15 février 2021 par : Mme Karamanli.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« Président de la République et des présidents des assemblées ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’avis du président du Sénat en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. En effet, une telle décision entraîne des conséquences pour le Parlement dans son ensemble, notamment en termes de représentation politique. Il prévoit également que le Président de la République puisse donner son avis sur cette décision, conformément à son rôle de garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
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