Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 126 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Karamanli.
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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