Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 127 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL27 )
Publié le 15 février 2021 par : Mme Karamanli.
À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« , en cas d’absence ou d’empêchement, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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