Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 14 (Sort indéfini)
Publié le 13 février 2021 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Avant l'article 3
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième », est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième », est remplacé par le mot : « vingtième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d’une part abaisser les seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagé à des niveaux plus faciles à atteindre.
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