Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 37 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2021 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
« L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un compte rendu intégral et les travaux préparatoires sont consignés dans un rapport public ».
Exposé sommaire :
La commission mixte paritaire occupe une place incontournable dans notre processus législatif. Organe de discussion et de compromis, son action est bien souvent indispensable pour maintenir le dialogue et assurer l’équilibre entre les deux chambres de notre Parlement.
Elle est surtout un organe d’élaboration de la loi. Il est inutile de rappeler ici combien de situations délicates elle a su résoudre et combien des textes qu’elle a soumis à notre approbation ont fait l’objet d’un consensus général.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre publiques les réunions de la commission mixte paritaire. Puisque les arbitrages qu’elle est amenée à rendre exercent une influence déterminante sur la suite de la procédure parlementaire, il parait normal, au nom du principe de publicité qui gouverne un grand nombre de nos débats, de permettre la libre information de nos concitoyens sur les plus décisifs d’entre eux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.