Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 47 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 97 )
Publié le 14 février 2021 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Après l'article 5
Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution le droit de réplique au parlementaire qui interroge un Ministre qui figure déjà dans le règlement de l’Assemblée nationale révisé en 2019 et dans le règlement du Sénat révisé en 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.