Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6 )
Publié le 6 février 2021 par : Mme Lorho.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« des présidents des assemblées ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement vise à se rapprocher de la lettre de l'article 12 de la Constitution qui prévoit la consultation des présidents des deux assemblées préalablement à la dissolution de l'Assemblée nationale. Le Sénat est le chambre haute de notre démocratie. Elle joue un rôle important au sein de notre république, aussi semble t il judicieux de l'associer à ce type de processus institutionnel, ne serait ce que pour ajouter un garde fou supplémentaire pour parer à une éventuelle instabilité.
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