Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Publié le 6 février 2021 par : M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« consultation du président de la République et ».
Exposé sommaire :
Si le pouvoir de dissolution comme compétence du Premier ministre permettrait un équilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif et les institutions législatives, le pouvoir de dissolution ne doit pas devenir une source d’instabilité et un instrument purement politique. Il est important, autant en temps de cohabitation que non, que la confiance entre le président de la République et le Premier ministre ne soit pas dégradée pour maintenir une efficacité de la décision publique à travers toutes les “contingences” historiques.
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