Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Amendement N° CL20 (Adopté)

(1 amendement identique : 120 )

Publié le 9 février 2021 par : Mme Karamanli.

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Compléter l’intitulé du titre 1er par les mots :

« de la République ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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