Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL20 (Adopté)
(1 amendement identique : 120 )
Publié le 9 février 2021 par : Mme Karamanli.
Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Avant l'article 1er
Compléter l’intitulé du titre 1er par les mots :
« de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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