Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL22 (Tombe)
(1 amendement identique : 122 )
Publié le 9 février 2021 par : Mme Karamanli.
À la fin, substituer aux mots :
« des députés »
les mots :
« de ses membres ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 4 de la présente proposition de loi.
Le Premier ministre serait investi par l'Assemblée nationale par un scrutin public à la majorité absolue des députés la composant.
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