Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL23 (Rejeté)
(1 amendement identique : 123 )
Publié le 9 février 2021 par : Mme Karamanli.
Compléter cet article par les mots :
« , en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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