Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° CL25 (Rejeté)
(1 amendement identique : 125 )
Publié le 9 février 2021 par : Mme Karamanli.
Substituer à la référence :
« article 20 »
la référence :
« article 21 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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