Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 janvier 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.
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