Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495

Amendement N° CL10 (Tombe)

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 janvier 2021 »

la date :

« 21 décembre 2020 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.