Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL11 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 31 janvier 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.
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