Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL15 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Porte.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux maires de pouvoir rouvrir les commerces que le gouvernement considère comme étant « non essentiels »
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