Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL17 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Porte.
Projet de loi N° 3495 modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les décisions gouvernementales : actuellement, le budget 2021 prévoit de consacrer des crédits au programme « Action cœur de ville » afin de redynamiser l'activité commerciale des centres-villes des villes moyennes. Néanmoins, la décision de fermer ces commerces « non essentiels » au profit des grandes surfaces installées en périphérie des villes nous semble aller à l'opposé de l'objectif du programme « Action cœur de ville ».
Cet amendement en tire les conséquences budgétaires et propose d'aider sans attendre les commerçants que le gouvernement considère comme étant « non essentiels ».
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