Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL21 (Adopté)
Publié le 2 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3495 modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article 3 quaterdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la proposition de rétablissement de l’article 4 du présent projet de loi dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
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