Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL25 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3495 modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Article 3 undecies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.