Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL5 (Tombe)
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Après les mots :
« vingt‑quatre heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« qu’après accord express du Parlement ».
Exposé sommaire :
La liberté d'aller et venir est une des libertés les plus fondamentales de notre société. Laisser le Premier ministre seul décisionnaire en la matière est disproportionné.
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