Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495

Amendement N° CL6 (Rejeté)

Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 janvier 2021 »

la date :

« 21 décembre 2020 ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

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