Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3495
Amendement N° CL8 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL13 )
Publié le 2 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise.
Aussi légiférer par ordonnance n'est pas acceptable.
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