Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 113 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3502
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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