Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 123 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3502
Article 1er
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 21 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réduire la durée de l’état d’urgence sanitaire prévue par le Gouvernement. Une prolongation de quatre mois sans revenir devant le Parlement n’est pas justifiée.
Cette prolongation jusqu'au 21 décembre est autant un gage de sécurité législative qu'un message symbolique de confiance adressé aux Français à la veille des fêtes de Noël et de fin d'année.
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