Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 132 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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