Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3502
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Amendement en cohérence avec la clause de revoyure prévue à l’amendement n° 18. L’amendement fixe au 15 décembre 2020 le terme de l’autorisation consentie par le législateur relatif au déploiement des systèmes d’information pour dépister et tracer.
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