Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 163 (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3502
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser la réouverture des écoles d’apprentissage de la conduite automobile. »
Exposé sommaire :
Il est incompréhensible que les auto-écoles soient empêchées d'ouvrir alors que le Gouvernement autorise le passage des examens du permis de conduire. Il est essentiel de prendre des mesures claires, compréhensibles par tous, et en faisant confiance aux professionnels. Les Français ne sont pas, comme certains ministres aiment le dire, des irresponsables !
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