Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 26 (Rejeté)
(1 amendement identique : 75 )
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3502
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 10 janvier 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
D'états d'urgence sanitaire en régimes de sortie de l'état d'urgence sanitaire (qui reste un état d'urgence légèrement moins contraignant), le Gouvernement instaure en France une habitude aux mesures exceptionnelles qui privent nos libertés, par exemple la liberté de culte dont les catholiques et les chrétiens d'autres obédiences risquent d'être les premières victimes pour les fêtes de Noël.
Il est impératif de sortir de cette logique inadmissible pour ne pas nous habituer, par lassitude, à accepter des mesures qui brident les libertés.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, avant Noël, son projet de régime de sortie de l'état d'urgence, applicable à compter du 10 janvier 2021.
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